1. Généralités

1.1 Ces conditions générales de vente sont fermes dès qu’elles ont été déclarées comme acceptables dans l’offre ou la confirmation de l’ordre de BEAT BUCHER AG. Des clauses divergeantes ne sont valables que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par BEAT BUCHER AG.

1.2 Pour être valable, tout accord oral doit être confirmé par écrit.

1.3 Les clients, utilisateurs de OnlineShop, peuvent trouver les conditions en vigueur pour la vente dans le système internet, sur la home page www.bbag.ch/cg.

1.4 Ces conditions de vente entrent en vigueur le 1.1.25.

2. Prix

2.1 Les prix s’entendent en CHF = Francs suisses. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la livraison de la marchandise.

2.2 Toutes les indications de prix des offres, catalogues et tarifs sont des prix indicatifs donnés sous réserve. Tous les prix TVA exlue.

3. Conditions de paiement

3.1 Les paiements doivent avoir lieu dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, sans retenues. Toute autre accord concernant le paiement, les délais, escomptes, charges, taxes et frais divers, doivent faire l’objet de déclarations écrites.

3.2 Des retenues non autorisées seront portées au débit du client.

3.3 L’acquéreur ne peut refuser de prendre possession de la marchandise que si celleci présente des vices importants.

3.4 Lors du non respect des conditions de paiement, BEAT BUCHER AG se réserve le droit de se retirer de l’obligation de livrer et de faire valoir des dommages et intérêts.

3.5 Si l’acquéreur ne respecte pas les délais de paiement, il doit, sans qu’un avertissement soit nécessaire, des intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse majoré de 4 %.

3.6 Lors du nonrespect répété des obligations de paiement, BEAT BUCHER AG se réserve le droit d’exiger le règlement préalable des livraisons.

3.7 Conditions de paiement différentes pour les commandes d'objets

4. Réserve de propriétét

4.1 BEAT BUCHER AG se réserve la propriété de la livraison jusqu’à paiement intégral de tout ce qui fait l’objet du contrat de vente.

4.2 L’acquéreur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la propriété de BEAT BUCHER AG; en particulier, par la conclusion du contrat il autorise BEAT BUCHER AG à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais de l’acquéreur, dans les registres officiels, livres ou équivalents, selon les lois du pays en vigueur, et à effectuer toutes les formalités utiles à cet effet.

4.3 BEAT BUCHER AG se réserve le droit d’assurer la livraison, aux frais de l’acquéreur, contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts d’eau ou autres dommages, si tant est que l’acquéreur n’ait pas apporté la reuve qu’il possédait déjà une telle assurance.

4.4 L’acquéreur ne peut ni constituer les marchandises en gage ni en transférer la propriété à titre conservatoire. Lors de saisie, de mainmise ou de toute autre mesure prise par des tiers, il doit en informer le fournisseur sans délai.

4.5 Si, contrairement aux clauses de ce contrat, l’acquéreur transforme ou aliène la marchandise réservée, cela n’entraîne pas l’extinction de la propriété, mais BEAT BUCHER AG en devient le copropriétaire

5. Frais d’expédition

5.1 Pour les commandes dépassant une valeur brute de marchandises de CHF 1'100,– , BEAT BUCHER AG livre franco domicile conditionné hors TVA.

Un supplément de 10 CHF peut être perçu pour les livraisons de petites quantités.

5.2 Pour les livraisons dont la valeur brute est inférieure à CHF 50,–, un supplément de CHF 10,– sera facturé.

5.4 En cas d’augmentation des coûts de transport, BEAT BUCHER AG se réserve explicitement le droit à des modifications de ses tarifs.

6. Conditionnement

6.1 Le conditionnement est facturé séparément par le fournisseur et n’est pas repris. S’il est déclaré comme propriété du fournisseur, il doit être renvoyé franco par l’acquéreur, à l’adresse de l’expéditeur.

7. Expédition, transport, assurance

7.1 Les désirs particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiqués à BEAT BUCHER AG en temps utile. Le transport a lieu aux frais et risques de l’acquéreur.

7.2 Les réclamations concernant l’expédition ou le transport doivent être adressées par l’acquéreur, dès réception de la livraison ou des documents de voiture, au dernier transporteur, et à faire confirmer par celuici. BEAT BUCHER AG doit être informée par l’acquéreur de la réclamation auprès du transporteur.

8. Transfert du profit et du risque

8.1 Profit et risque passent à l’acquéreur au plus tard au départ d’usine de la livraison. Si l’acquéreur le désire, BEAT BUCHER AG assure la livraison contre le vol, le bris, les dommages de transport, l’incendie et les dégâts d’eau ou tout autre risque pouvant être couvert par une assurance.

8.2 Si la livraison subit un retard du fait de circonstances dont l’acquéreur n’est pas responsable, le risque passe à l’acquéreur à dater du jour où la livraison est prête à être expédiée. BEAT BUCHER AG est cependant dans l’obligation de conclure les contrats d’assurance exigés par l’acquéreur, aux frais de celuici.

9. Contrôle et remise de la livraison

9.1 L’acquéreur doit vérifier la livraison dès sa réception et informer le fournisseur, sans délai et par écrit, de tout vice constaté.

9.2 Si la livraison se révélait ne pas être con forme aux termes du contrat, l’acquéreur doit consentir à BEAT BUCHER AG le droit de réparation. Si aucune réparation ni livraison de remplacement ne s’avère possible, l’acquéreur peut exiger soit la réduction du prix d’achat (prétention à diminution) soit l’annulation du contrat (rédhibition).

9.3 Un renvoi éventuel de la marchandise commandée alors qu’elle est conforme à la commande et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation, n’est possible qu’avec l’accord écrit de BEAT BUCHER AG. La livraison doit avoir lieu franco de port et dans l’emballage d’origine. L’inscription au crédit de la marchandise retournée est diminuée des frais occasionnés ainsi que des frais de remballage, de retirement des étiquettes étrangères, de contrôle d’entrée, etc. Les marchandises retournées sans autorisation sont soit refusées par BEAT BUCHER AG soit re prises avec un abattage de 70%. Pour les marchandises commandées sur mesure par BEAT BUCHER AG chez un soustraitant, c.à d. n’étant pas en stock, aucune reprise ne pourra avoir lieu.

10. Déroulement de la commande

10.1 L’acquéreur est dans l’obligation de prendre réception de toutes les marchandises commandées sur appel, dans les délais convenus.

10.2 Toute annulation ou suspension de contrat de la part de l’acquéreur doit être confirmée par écrit par BEAT BUCHER AG. Lors de l’annulation d’une commande, les frais déjà engagés par BEAT BUCHER AG doivent lui être remboursés.

11. Délais de livraison

11.1 Les marchandises en stock peuvent être ex pédiées dans un délai d’une semaine, sous réserve de vente. Pour les autres marchandises, la date indiquée sur la confirmation de commande est valable.

11.2 Le délai de livraison confirmé par BEAT BUCHER AG concerne la date d’expédition ou la date de communication de la disponibilité de la marchandise à l’acquéreur. Le délai de livraison ne débute cependant pas avant l’apport par l’acquéreur des documents, autorisations, déblocage, à fournir par l’auteur de la commande, ainsi que l’encaissement du paiement convenu.

11.3 Le délai de livraison augmente raison nablement, lorsque les informations de l’acquéreur nécessaires à BEAT BUCHER AG manquent ou sont modifiées ultérieurement, et lorsque des impondérables (perturbation dans l’entreprise, accidents, grèves) se produisent sans que BEAT BUCHER AG puisse les éviter bien qu’elle y ait accordé toute la diligence requise, et qu’il soit prouvé que ces faits sont importants pour la fabrication ou la livraison, que ce soit chez BEAT BUCHER AG, chez l’acquéreur ou chez un tiers. Ceci est également valable pour de tels événements se produisant chez les soustraitants.

11.4 Lorsque le client subit des dommages causés par un retard dont BEAT BUCHER AG est responsable, il est en droit de faire valoir des indemnités de retard. Cellesci s’élèvent à maximum 4 % de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pas pu être livrée à temps ou dans les termes du contrat, à cause du retard pris.

11.5 Le client accorde à BEAT BUCHER AG un délai raisonnable pour effectuer une livr aison de substitution. Si le client peut être satisfait par une livraison de substitution, il perd le droit aux indemnités de retard.

12. Garantie

12.1 Le délai de garantie est de 12 mois à dater du transfert du risque.

12.2 BEAT BUCHER AG s’engage à remplacer sans frais, après demande écrite du client, les pièces prouvées défectueuses ou inutilisables pendant le délai de garantie, à cause de mauvais matériaux utilisés, de construction défectueuse ou de fabrication entachée de vices. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie reprend à nouveau, et est de 6 mois à dater du remplacement. Les pièces remplacées sont la propriété de BEAT BUCHER AG.

12.3 Les marchandises défectueuses renvoyées doivent être accompagnées des bordereaux de livraison ou de copies des factures.

12.4 N’entrent pas dans le cadre de la garantie, tous les dommages conséquents à une usure naturelle, une utilisation inadaptée ou abusive, le non respect des instructions de service, une sollicitation excessive, ainsi que pour toute autre raison dont BEAT BUCHER AG ne porterait pas la responsabilité

12.5 Pour les dommages résultant de modifi cations ou de réparations non autorisées, entreprises par le client ou par un tiers sans autorisation préalable de BEAT BUCHER AG, toute responsabilité est déclinée.

12.6 Toute autre prétention de la part du client, en particulier pour dommages non sur venus sur de la marchandise de chez BEAT BUCHER AG même, est exclue. Cette exclusion de la responsabilité n’est pas valable en cas de malveillance ou de négligence grossière de la part de BEAT BUCHER AG, de son personnel ou de personnel auxiliaire, et dans les cas pour lesquels la loi fédérale sur la garantie des produits (dès le moment où elle entrera en action), a prévu: lors de vices de l’objet de la livr aison, une responsabilité pour les dommages sur les personnes ou les choses d’usage privé. Elle n’est pas valable non plus pour les vices et propriétés qui sont expressément assurés, lorsque l’assurance a justement pour but de protéger l’acquéreur contre les dommages ne concernant pas l’objet de la livraison elle même.

12.7 Toute les conditions et informations contenues dans ces catalogues sont indicatives. Une garantie est exclue.

13. Lieu d’exécution de la prestation

13.1 Le lieu d’exécution et de juridiction de la prestation est Tägerwilen. Le client renonce expressément au lieu de juridiction de son domicile pour se soumettre au lieu de juridiction mentionné ici. BEAT BUCHER AG est cependant dans le droit d’introduire une action auprès du lieu de juridiction du domicile du client également.

13.2 Les rapports juridiques relèvent du droit helvétique.

14. Taxes de recyclage anticipées

14.1 L’ordonnance sur la reprise, la restitution et l’élimination des appareils électriques et électroniques a été élargie à la catégorie des sources lumineuses et des luminaires. Pour cette raison, les fabricants et les importateurs de sources lumineuses et de luminaires prélèveront un montant « d’élimination » de ces appareils dès le 1er août 2005. Le montant anticipé pour l’élimination (TAR) prendra par la suite la désignation vRG.
Cette contribution sera prélevée sur les lampes basse pression et haute pression ainsi que sur les luminaires. Les lampes halogènes et à incandescence ne sont pas touchées par cette réglementation. Les starters et appareils d’alimentation sont des composants de luminaires et sont considérés comme tels. Les tarifs et les listes d’appareils sont disponibles auprès de la Fondation SENS (Fondation pour l’élimination des déchets en Suisse) ou consultables sur www.erecycling.ch. Les sources lumineuses sont taxées d’un montant uniforme (une seule catégorie de tarif), les luminaires sont classés dans différentes catégories de tarif en raison de leur complexité. Les tarifs sont les mêmes dans toute la Suisse et tombent sous l’ordonnance publiée par le SECO (secrétariat d’état à l’économie) sur la communication des prix (OIP). La feuille d’information peut être obtenue sous www.slrs.ch.

15. Protection des données

15.1 Confidentialité: La BEAT BUCHER SA ainsi que BEAT BUCHER SARL respecte les prescriptions légales pour le traitement des données des clients, en particulier les prescriptions de la loi sur la protection des données. Les données et les informations sur les personnes sont traitées de façon strictement confidentielle.

15.2 Site Internet: Les coordonnées du client sont prélevées pour le traitement de la commande. Nous mémorisons ces données dans votre fichier-client. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de cookies sur le site suivant: https://bbag.ch/cookies (Lien sur les informations concernant les cookies)

Maksym Kravchenko